Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées
Vérifié le 05/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise qui achète des déchets plastiques pour les transformer en matière plastique recyclée destinée à la vente peut bénéficier d'une aide. Une demande de subvention doit être adressée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
L'aide est forfaitaire et varie en fonction du volume de ventes de matières plastiques recyclées et du type de résine utilisé.
Pour en savoir plus
-
Guide pour les entreprises : demande d'aide de l'Ademe
Agence de la transition écologique (Ademe)
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées
Vérifié le 05/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise qui achète des déchets plastiques pour les transformer en matière plastique recyclée destinée à la vente peut bénéficier d'une aide. Une demande de subvention doit être adressée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
L'aide est forfaitaire et varie en fonction du volume de ventes de matières plastiques recyclées et du type de résine utilisé.
Pour en savoir plus
-
Guide pour les entreprises : demande d'aide de l'Ademe
Agence de la transition écologique (Ademe)