Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Litiges entre entreprises : procédure participative, droit collaboratif et méd-arb
Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les modes alternatifs de règlement des conflits permettent aux entreprises de régler amiablement un litige entre les parties. Les plus courants sont la médiation, la conciliation, ou encore l'arbitrage, mais d'autres modes de résolution des litiges coexistent. Il s'agit de la procédure participative, du droit collaboratif et de la med-arb.
Et aussi
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Entreprises en difficulté
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Entreprises en difficulté
Pour en savoir plus
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Association française des praticiens du droit collaboratif
Association française des praticiens du droit collaboratif
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Litiges entre entreprises : procédure participative, droit collaboratif et méd-arb
Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les modes alternatifs de règlement des conflits permettent aux entreprises de régler amiablement un litige entre les parties. Les plus courants sont la médiation, la conciliation, ou encore l'arbitrage, mais d'autres modes de résolution des litiges coexistent. Il s'agit de la procédure participative, du droit collaboratif et de la med-arb.
Et aussi
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Entreprises en difficulté
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Entreprises en difficulté
Pour en savoir plus
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Association française des praticiens du droit collaboratif
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