Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Déclaration sociale nominative (DSN)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tous les employeurs du secteur privé qui paient des salariés doivent remplir une DSN. C'est une déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Vous y inscrivez les informations concernant chacun de vos salariés. Elle sert à payer vos cotisations sociales et à transmettre les données sur vos salariés aux organismes sociaux (Pôle emploi, CPAM, Urssaf, etc.). Elle remplace dans la plupart des cas la DADS-U, la DOETH, la DMMO et la DTS. Vous devez avoir un logiciel de paie compatible en DSN.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)
Ressources humaines
-
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
Comment éviter les erreurs de déclaration de vos cotisations ?
Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
-
Net-entreprises.fr : site officiel de la DSN
Urssaf
-
Urssaf
-
Suivi DSN Urssaf - guide d'utilisation
Urssaf
-
Compte-rendu métier (CRM) de suivi DSN (suivi des anomalies)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
-
MSA - Paiement des cotisations sociales en DSN
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
-
MSA - La DSN en questions (FAQ)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
-
Dates de paiement des cotisations et contributions sociales
Urssaf
-
Modification des modalités déclaratives de la CVAE
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
-
Titre emploi service entreprise (TESE)
Urssaf
-
Ministère chargé des finances
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Déclaration sociale nominative (DSN)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tous les employeurs du secteur privé qui paient des salariés doivent remplir une DSN. C'est une déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Vous y inscrivez les informations concernant chacun de vos salariés. Elle sert à payer vos cotisations sociales et à transmettre les données sur vos salariés aux organismes sociaux (Pôle emploi, CPAM, Urssaf, etc.). Elle remplace dans la plupart des cas la DADS-U, la DOETH, la DMMO et la DTS. Vous devez avoir un logiciel de paie compatible en DSN.
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Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
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Titre emploi service entreprise (TESE)
Urssaf
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Ministère chargé des finances