Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société
Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les dirigeants de société peuvent percevoir une rémunération en contrepartie de leurs fonctions ou exercer à titre gratuit (SAS, SARL). La rémunération peut être fixée dans les statuts, par le conseil de surveillance ou d'administration, par décision collective des associés ou encore par l'assemblée générale. L'imposition des rémunérations des dirigeants dépend du régime fiscal et de la forme juridique de la société.
Et aussi
-
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Argent - Impôts - Consommation
-
Fiscalité des distributions de dividendes
Fiscalité
-
Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
Fiscalité
-
Entreprises en difficulté
Pour en savoir plus
-
Bpifrance Création
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société
Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les dirigeants de société peuvent percevoir une rémunération en contrepartie de leurs fonctions ou exercer à titre gratuit (SAS, SARL). La rémunération peut être fixée dans les statuts, par le conseil de surveillance ou d'administration, par décision collective des associés ou encore par l'assemblée générale. L'imposition des rémunérations des dirigeants dépend du régime fiscal et de la forme juridique de la société.
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Argent - Impôts - Consommation
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Fiscalité des distributions de dividendes
Fiscalité
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Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
Fiscalité
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Entreprises en difficulté
Pour en savoir plus
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Bpifrance Création