Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Installations classées protection de l'environnement (ICPE)
Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) peuvent avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols, ...) et présenter des dangers (incendie, explosion, ...) sur l'environnement. Pour ces raisons, elles sont soumises à des réglementations spécifiques.
Et aussi
-
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
-
L'autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
-
Consultation des projets soumis à étude d'impact
Ministère chargé de l'environnement
-
Ministère chargé de l'environnement
-
Brochure - Téléprocédure Autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
-
Parcelles - autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
-
Références géographiques - autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
-
Fichier de mesures ERC - autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
-
Textes juridiques applicables aux ICPE
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
-
Nomenclature des Iota (installations polluant les milieux aquatiques)
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
-
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
-
Projets soumis à évaluation environnementale
Legifrance
-
Evaluation environnementale : demande d'examen au cas par cas
Ministère chargé de l'environnement
-
Ministère chargé de l'environnement
-
Ministère chargé de l'environnement
-
Ministère chargé de l'environnement
-
Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
Ministère chargé de l'environnement
-
Ministère chargé de la recherche
-
Autorisation environnementale : des démarches simplifiées, des projets sécurisés
Ministère chargé de l'environnement
-
L'autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
-
Mandat de dépôt pour autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
-
Brochure de présentation de la téléprocédure de demande d'enregistrement
Ministère chargé de l'environnement
-
Guide de préparation de la téléprocédure de la demande d'enregistrement
Ministère chargé de l'environnement
-
Liste des pièces constitutives d'un dossier de demande de déclaration
Legifrance
-
Guide de préparation de la téléprocédure de déclaration ICPE
Ministère chargé de l'environnement
-
Brochure de présentation de la téléprocédure de déclaration – ICPE
Ministère chargé de l'environnement
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Installations classées protection de l'environnement (ICPE)
Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) peuvent avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols, ...) et présenter des dangers (incendie, explosion, ...) sur l'environnement. Pour ces raisons, elles sont soumises à des réglementations spécifiques.
Et aussi
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Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
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L'autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
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Consultation des projets soumis à étude d'impact
Ministère chargé de l'environnement
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Ministère chargé de l'environnement
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Brochure - Téléprocédure Autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
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Parcelles - autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
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Références géographiques - autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
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Fichier de mesures ERC - autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
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Textes juridiques applicables aux ICPE
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
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Nomenclature des Iota (installations polluant les milieux aquatiques)
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
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Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
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Projets soumis à évaluation environnementale
Legifrance
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Evaluation environnementale : demande d'examen au cas par cas
Ministère chargé de l'environnement
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Ministère chargé de l'environnement
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Ministère chargé de l'environnement
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Ministère chargé de l'environnement
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Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
Ministère chargé de l'environnement
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Ministère chargé de la recherche
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Autorisation environnementale : des démarches simplifiées, des projets sécurisés
Ministère chargé de l'environnement
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L'autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
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Mandat de dépôt pour autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
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Brochure de présentation de la téléprocédure de demande d'enregistrement
Ministère chargé de l'environnement
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Guide de préparation de la téléprocédure de la demande d'enregistrement
Ministère chargé de l'environnement
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Liste des pièces constitutives d'un dossier de demande de déclaration
Legifrance
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Guide de préparation de la téléprocédure de déclaration ICPE
Ministère chargé de l'environnement
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Brochure de présentation de la téléprocédure de déclaration – ICPE
Ministère chargé de l'environnement