Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Comment faire si...
Devenir agent immobilier
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez travailler en tant qu'agent immobilier ? Vous avez 3 principaux choix possibles : être agent immobilier indépendant avec votre propre agence, être négociateur en immobilier lié à une agence ou à un réseau de mandataires ou être salarié d'une agence. Les conditions pour exercer, les obligations et la réglementation seront différentes selon l'option choisie.
Le salarié d'une agence immobilière est aussi appelé : négociateur immobilier.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Étapes de vie
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Logement
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Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Travail - Formation
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Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
Justice
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Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Étapes de vie
-
Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
Étapes de vie
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie
-
Création d'entreprise : êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
Étapes de vie
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Création d'entreprise : faire une étude de marché
Étapes de vie
-
Définir son projet de reprise d'entreprise
Étapes de vie
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Sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant
Étapes de vie
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Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Ressources humaines
-
Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
-
Marchand de listes ou de fichiers (de biens immobiliers)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
-
Modèle d'attestation de garantie financière d'un agent immobilier
CCI France
-
Comment demander la carte professionnelle européenne (EPC ou CPE)
Commission européenne
-
Dans quels cas la franchise est-elle une solution pertinente ?
Bpifrance Création
-
Réglementation sur les agents commerciaux
Legifrance
-
Institut de droit et d'économie appliqués à l'immobilier du Cnam
Centre national des arts et métiers
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Comment faire si...
Devenir agent immobilier
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez travailler en tant qu'agent immobilier ? Vous avez 3 principaux choix possibles : être agent immobilier indépendant avec votre propre agence, être négociateur en immobilier lié à une agence ou à un réseau de mandataires ou être salarié d'une agence. Les conditions pour exercer, les obligations et la réglementation seront différentes selon l'option choisie.
Le salarié d'une agence immobilière est aussi appelé : négociateur immobilier.
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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