Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
Vérifié le 04/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.
Et aussi
-
Impôt sur le revenu d'un professionnel
Fiscalité
-
Imposition des produits de placement à revenus fixes
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition
Fiscalité
-
Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
Fiscalité
-
Entreprises en difficulté
Pour en savoir plus
-
Taux de référence - Intérêts déductibles des comptes courants d'associés
Ministère chargé des finances
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
Vérifié le 04/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.
Et aussi
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Impôt sur le revenu d'un professionnel
Fiscalité
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Imposition des produits de placement à revenus fixes
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition
Fiscalité
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Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
Fiscalité
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Entreprises en difficulté
Pour en savoir plus
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Taux de référence - Intérêts déductibles des comptes courants d'associés
Ministère chargé des finances