Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Question-réponse
Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l'administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l'entreprise. Il s'agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Le relevé de frais généraux est fourni lors de la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Charges déductibles du résultat fiscal
Fiscalité
-
Régime fiscal de la micro-entreprise
Fiscalité
-
Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés
Fiscalité
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Question-réponse
Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l'administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l'entreprise. Il s'agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Le relevé de frais généraux est fourni lors de la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Charges déductibles du résultat fiscal
Fiscalité
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Régime fiscal de la micro-entreprise
Fiscalité
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Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés
Fiscalité