Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser
Vérifié le 04/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La transformation de l'entreprise individuelle (EI) en société peut être motivée par différents objectifs. Cette mise en société peut prendre la forme d'un apport ou d'une cession de l'entreprise individuelle à la société nouvellement créée.
Et aussi
-
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Étapes de vie
-
Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un tiers
Étapes de vie
-
Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition
Fiscalité
-
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société par actions simplifiée (SAS)
Étapes de vie
-
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société à responsabilité limitée (SARL)
Étapes de vie
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Étapes de vie
-
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
Financement
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Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
Fiscalité
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser
Vérifié le 04/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La transformation de l'entreprise individuelle (EI) en société peut être motivée par différents objectifs. Cette mise en société peut prendre la forme d'un apport ou d'une cession de l'entreprise individuelle à la société nouvellement créée.
Et aussi
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Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Étapes de vie
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Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un tiers
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Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition
Fiscalité
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Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société par actions simplifiée (SAS)
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Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société à responsabilité limitée (SARL)
Étapes de vie
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Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
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Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
Fiscalité