Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Offre de marché public rejetée : droit à l'information et recours
Vérifié le 26/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À l'issue de la mise en concurrence et dès qu'il a fait son choix, l'acheteur doit informer les prestataires non retenus. Ils peuvent demander des explications dans des conditions qui dépendent du type de procédure. Ils ont plusieurs possibilités de recours, s'ils s'estiment que le rejet n'est pas justifié.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une procédure adaptée (Mapa) ou formalisée.
Et aussi
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Choix du titulaire d'un marché public
Pratiques commerciales
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Pratiques commerciales
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Accès aux documents administratifs
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique
Ministère chargé de l'économie
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Offre de marché public rejetée : droit à l'information et recours
Vérifié le 26/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À l'issue de la mise en concurrence et dès qu'il a fait son choix, l'acheteur doit informer les prestataires non retenus. Ils peuvent demander des explications dans des conditions qui dépendent du type de procédure. Ils ont plusieurs possibilités de recours, s'ils s'estiment que le rejet n'est pas justifié.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une procédure adaptée (Mapa) ou formalisée.
Et aussi
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Choix du titulaire d'un marché public
Pratiques commerciales
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Pratiques commerciales
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Accès aux documents administratifs
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique
Ministère chargé de l'économie