Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Marchés publics : conditions pour qu'une candidature soit examinée
Vérifié le 12/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'offre proposée pour un marché public doit répondre au besoin de l'acheteur. La lecture préalable des documents de la consultation permet d'éviter toute erreur. Pour pouvoir être examiné, le dossier de candidature et d'offre doit arriver avant la date-limite indiquée dans l'avis de marché et respecter les critères prévus.
Et aussi
-
Pratiques commerciales
-
Présentation du dossier de candidature à un marché public
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
-
Ministère chargé de l'économie
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Marchés publics : conditions pour qu'une candidature soit examinée
Vérifié le 12/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'offre proposée pour un marché public doit répondre au besoin de l'acheteur. La lecture préalable des documents de la consultation permet d'éviter toute erreur. Pour pouvoir être examiné, le dossier de candidature et d'offre doit arriver avant la date-limite indiquée dans l'avis de marché et respecter les critères prévus.
Et aussi
-
Pratiques commerciales
-
Présentation du dossier de candidature à un marché public
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
-
Ministère chargé de l'économie