Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Procédures de marchés publics
Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un marché public est un contrat conclu entre un ou plusieurs acheteurs publics et une ou plusieurs entreprises (appelées opérateurs économiques). L'acheteur doit se conformer à des règles spécifiques en fonction de la valeur et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services). Si cette valeur est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché public doit respecter une procédure formalisée.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Seuils des marchés publics : procédure de publicité
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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Marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Ministère chargé de l'économie
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Ministère chargé de l'économie
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Procédure concurrentielle avec négociation
Ministère chargé de l'économie
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Prise en compte du coût du cycle de vie dans la consultation
Ministère chargé de l'économie
-
Ministère chargé de l'économie
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Procédures de marchés publics
Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un marché public est un contrat conclu entre un ou plusieurs acheteurs publics et une ou plusieurs entreprises (appelées opérateurs économiques). L'acheteur doit se conformer à des règles spécifiques en fonction de la valeur et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services). Si cette valeur est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché public doit respecter une procédure formalisée.
Questions ? Réponses !
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Seuils des marchés publics : procédure de publicité
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Marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
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