Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Question-réponse
Comment publier une annonce légale ?
Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
Et aussi
-
Modifier les statuts de la société
Étapes de vie
-
Changer l'objet social de la société
Étapes de vie
-
Changer le siège social d'une société
Étapes de vie
-
Réduire le capital social de la société
Étapes de vie
-
Augmenter le capital social de la société
Étapes de vie
-
Changer le dirigeant de la société
Étapes de vie
-
Causes de dissolution d'une société
Étapes de vie
-
Entreprises en difficulté
-
Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
Étapes de vie
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Question-réponse
Comment publier une annonce légale ?
Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
Et aussi
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Modifier les statuts de la société
Étapes de vie
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Changer l'objet social de la société
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Changer le siège social d'une société
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Réduire le capital social de la société
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Augmenter le capital social de la société
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Changer le dirigeant de la société
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Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
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