Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
Vérifié le 26/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable pour établir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû par l'entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déductions fiscales.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
Fiscalité
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Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Fiscalité
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Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
Fiscalité
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Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
Fiscalité
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Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
Fiscalité
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
Vérifié le 26/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable pour établir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû par l'entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déductions fiscales.
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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
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Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
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