Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Comment faire si...
Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (TRM) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Création d'entreprise : êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
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Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité
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Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Ressources humaines
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
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Mentions obligatoires sur une facture
Comptabilité - Facturation
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Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
Comptabilité - Facturation
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Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
Secteurs d'activité
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Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
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Accéder au métier de transporteur routier de marchandises
Ministère chargé de l'environnement
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Examen partiel (exemple) de transporteur routier de marchandises véhicule léger
Ministère chargé de l'environnement
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Devenir commissionnaire de transport de marchandises
Ministère chargé de l'environnement
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Réglementation du transport routier transfrontalier en UE et dans l'EEE
Ministère chargé de l'environnement
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Effectuer des convois exceptionnels de transport routier de marchandises
Ministère chargé de l'environnement
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Obligation du tachygraphe dans chaque véhicule professionnel
Ministère chargé de l'environnement
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Comment faire si...
Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (TRM) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
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