Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Régime de garantie des salaires (AGS)
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Entreprises en difficulté
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Entreprises en difficulté
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Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
Étapes de vie
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Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Ressources humaines
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Étranger - Europe
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Déclarer et payer les cotisations sociales de vos salariés
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
La garantie en cas de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
Ministère chargé du travail
-
Guide pratique de la garantie des salaires
Unédic
-
Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)
Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Régime de garantie des salaires (AGS)
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.
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