Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Depuis 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été transformé en un allègement de cotisations sociales durables et à effet immédiat sauf à Mayotte. Les entreprises qui n'ont pas utilisé tout leur CICE avant cette transformation conservent le droit de s'en servir pour le paiement des impôts de 2019 à 2021.
Pour en savoir plus
-
Les pôles de compétitivité en pratique
Ministère chargé de l'éducation
-
Questions-réponses sur le CICE
Ministère chargé de l'économie
-
Réduction générale des cotisations patronales
Ministère chargé de l'économie
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Depuis 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été transformé en un allègement de cotisations sociales durables et à effet immédiat sauf à Mayotte. Les entreprises qui n'ont pas utilisé tout leur CICE avant cette transformation conservent le droit de s'en servir pour le paiement des impôts de 2019 à 2021.
Pour en savoir plus
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Les pôles de compétitivité en pratique
Ministère chargé de l'éducation
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Questions-réponses sur le CICE
Ministère chargé de l'économie
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Réduction générale des cotisations patronales
Ministère chargé de l'économie