Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée.
Et aussi
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Mentions obligatoires sur le site internet d'une société
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Obligations en matière de protection des données personnelles
Pratiques commerciales
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Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter
Pratiques commerciales
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Médiation des litiges de la consommation
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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France Num
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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RGPD : exemples de mentions d'information
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Résiliation en 3 clics - Guide France Num
France Num
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
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