Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
Vérifié le 28/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'agriculture
Vous souhaitez utiliser, vendre ou acheter des produits phytosanitaires, appelés aussi phytopharmaceutiques, ou pesticides dans votre activité professionnelle ? Vous devez posséder un certificat d'aptitude obligatoire. Il s'obtient en passant un diplôme, une formation ou un test.
Pour en savoir plus
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Obtenir le certificat produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
Ministère chargé de l'agriculture
-
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
-
Liste diplômes permettant d'obtenir un certificat "Certiphyto"
Ministère chargé de l'agriculture
-
Dispositif des certificats d'économie de produits phyto (CEPP)
Ministère chargé de l'agriculture
-
Santé et protection des végétaux
Ministère chargé de l'agriculture
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
Vérifié le 28/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'agriculture
Vous souhaitez utiliser, vendre ou acheter des produits phytosanitaires, appelés aussi phytopharmaceutiques, ou pesticides dans votre activité professionnelle ? Vous devez posséder un certificat d'aptitude obligatoire. Il s'obtient en passant un diplôme, une formation ou un test.
Pour en savoir plus
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Obtenir le certificat produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
Ministère chargé de l'agriculture
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Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
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Liste diplômes permettant d'obtenir un certificat "Certiphyto"
Ministère chargé de l'agriculture
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Dispositif des certificats d'économie de produits phyto (CEPP)
Ministère chargé de l'agriculture
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Santé et protection des végétaux
Ministère chargé de l'agriculture