Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La réduction générale des cotisations patronales, appelée aussi zéro cotisations Urssaf ou réduction Fillon, permet à l'employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 795,52 € bruts par mois.
Et aussi
-
Déclarer et payer les cotisations sociales de vos salariés
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
Réduction générale de cotisations sociales
Urssaf
-
Exemples de calcul réduction générale Urssaf
Urssaf
-
Bonus/ malus sur la contribution patronale assurance chômage
Ministère chargé du travail
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La réduction générale des cotisations patronales, appelée aussi zéro cotisations Urssaf ou réduction Fillon, permet à l'employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 795,52 € bruts par mois.
Et aussi
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Déclarer et payer les cotisations sociales de vos salariés
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Réduction générale de cotisations sociales
Urssaf
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Exemples de calcul réduction générale Urssaf
Urssaf
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Bonus/ malus sur la contribution patronale assurance chômage
Ministère chargé du travail