Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Obligations en matière de protection des données personnelles
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La collecte et le traitement de données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.) par les entreprises sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles des personnes dont les données sont collectées.
Pour en savoir plus
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Vie-publique.fr
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Infographie : obligations pour votre entreprise
Commission européenne
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Fichier client et conformité au RGPD
France Num
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Outil PIA en téléchargement : faciliter la conduite d'analyses d'impact
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Formation en ligne de la CNIL sur le RGPD
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Règles à respecter pour le contrôle d'accès biométrique sur le lieu de travail
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Le registre des activités de traitement : RGPD
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Obligations en matière de protection des données personnelles
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La collecte et le traitement de données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.) par les entreprises sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles des personnes dont les données sont collectées.
Pour en savoir plus
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Le registre des activités de traitement : RGPD
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