Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Comment faire si...
Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité en autonomie
Le démarchage à domicile fait l'objet d'une réglementation spécifique, protectrice du consommateur.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu d'un professionnel
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Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
Travail - Formation
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Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations
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Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
Pour en savoir plus
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Déclaration des cotisations sociales du vendeur à domicile
Urssaf
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Exemples de calculs de cotisations sociales d'un vendeur à domicile
Urssaf
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Ministère chargé du travail
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Comment faire si...
Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité en autonomie
Le démarchage à domicile fait l'objet d'une réglementation spécifique, protectrice du consommateur.
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