Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. L'entreprise doit faire une déclaration et payer l'IS à dates fixes. L'IS peut être augmenté de la contribution sociale.
Et aussi
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Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
Fiscalité
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Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Étapes de vie
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Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
Fiscalité
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Imposition des plus-values professionnelles
Fiscalité
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Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
Fiscalité
Pour en savoir plus
-
L'essentiel sur l'impôt sur les sociétés
Ministère chargé des finances
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. L'entreprise doit faire une déclaration et payer l'IS à dates fixes. L'IS peut être augmenté de la contribution sociale.
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