Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Paiement d'un marché public
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le titulaire d'un marché public ne peut demander le paiement de ses prestations que lorsqu'elles ont été réalisées et que l'organisme public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. Cependant, il a droit à une avance dans certaines conditions et à des acomptes dans la mesure où ils correspondent à la valeur des prestations déjà réalisées. À réception d'une demande de paiement, l'organisme public dispose d'un délai pour en effectuer le règlement.
Et aussi
-
Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché public
Pratiques commerciales
-
Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP
Fiscalité
Pour en savoir plus
-
Code de la commande publique et autres textes
Ministère chargé de l'économie
-
Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Ministère chargé de l'économie
-
Marchés publics : tout savoir sur la facturation électronique
Ministère chargé de l'économie
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Paiement d'un marché public
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le titulaire d'un marché public ne peut demander le paiement de ses prestations que lorsqu'elles ont été réalisées et que l'organisme public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. Cependant, il a droit à une avance dans certaines conditions et à des acomptes dans la mesure où ils correspondent à la valeur des prestations déjà réalisées. À réception d'une demande de paiement, l'organisme public dispose d'un délai pour en effectuer le règlement.
Et aussi
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Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché public
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Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP
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