Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Régime fiscal de la micro-entreprise
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales. Pour en savoir plus sur le régime micro-social, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Régime social du micro-entrepreneur
Ressources humaines
-
Obligations comptables du micro-entrepreneur
Comptabilité - Facturation
-
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
-
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Fiscalité
-
Fiscalité
-
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Social - Santé
-
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
-
Guide du micro-entrepreneur 2022
Urssaf
-
Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ?
Ministère chargé de l'économie
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Régime fiscal de la micro-entreprise
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales. Pour en savoir plus sur le régime micro-social, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Questions ? Réponses !
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Régime social du micro-entrepreneur
Ressources humaines
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Obligations comptables du micro-entrepreneur
Comptabilité - Facturation
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Social - Santé
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'économie
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Guide du micro-entrepreneur 2022
Urssaf
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Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ?
Ministère chargé de l'économie