Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Conditions générales de vente (CGV)
Comptabilité - Facturation
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Tout savoir sur la facturation
Comptabilité - Facturation
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Fiscalité
Pour en savoir plus
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Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)
Banque de France
-
L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement
Ministère chargé de l'économie
-
Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?
Ministère chargé des finances
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
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