Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Contrat de cession de droits d'auteur
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication
Dès l'achèvement de son œuvre originale, l'auteur bénéficie, quelle que soit la forme de sa création, de droits de la propriété littéraire et artistique que l'on appelle droits d'auteur. Certains de ces droits peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, par l'intermédiaire d'un contrat de cession de droits d'auteur.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Fonctionnement d'une association
-
Artiste-auteur : déclaration d'activité
Secteurs d'activité
-
Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
Secteurs d'activité
-
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Ressources humaines
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Contrat de cession de droits d'auteur
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication
Dès l'achèvement de son œuvre originale, l'auteur bénéficie, quelle que soit la forme de sa création, de droits de la propriété littéraire et artistique que l'on appelle droits d'auteur. Certains de ces droits peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, par l'intermédiaire d'un contrat de cession de droits d'auteur.
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Et aussi
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Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Fonctionnement d'une association
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Artiste-auteur : déclaration d'activité
Secteurs d'activité
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Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
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Artiste-auteur : affiliation et régime social
Ressources humaines