Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des collectivités locales
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l'initiative de la commune. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Enseigne commerciale : règles d'installation
Pratiques commerciales
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Préenseigne commerciale : règles d'installation
Pratiques commerciales
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Publicité extérieure : règles d'installation
Pratiques commerciales
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Règlement local de publicité (RLP)
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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Tarifs maximaux applicables pour la TLPE (en 2023)
Ministère chargé des collectivités locales
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des collectivités locales
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l'initiative de la commune. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
Questions ? Réponses !
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Enseigne commerciale : règles d'installation
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Tarifs maximaux applicables pour la TLPE (en 2023)
Ministère chargé des collectivités locales