Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement
Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Toutes les entreprises du secteur privé employant 50 salariés et plus ont l'obligation de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale à la participation à l'effort de construction (PEEC). Cette PEEC, appelée également dispositif du 1 % logement, concerne toutes les entreprises, quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
Participation de l'employeur agricole à l'effort de construction
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement
Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Toutes les entreprises du secteur privé employant 50 salariés et plus ont l'obligation de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale à la participation à l'effort de construction (PEEC). Cette PEEC, appelée également dispositif du 1 % logement, concerne toutes les entreprises, quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Participation de l'employeur agricole à l'effort de construction
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)