Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Taxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Vérifié le 17/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe d'apprentissage (TA) est due par les entreprises et associations imposées à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui emploient au moins un salarié. Le siège social de l'entreprise doit être situé en France. La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises. Elle est due par les entreprises de plus de 250 employés.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
-
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Fiscalité
-
Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
Ministère chargé de l'économie
-
Liste des organismes destinataires du solde de la taxe d'apprentissage
Legifrance
-
Modalités déclaratives à la taxe d'apprentissage
Urssaf
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Taxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Vérifié le 17/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe d'apprentissage (TA) est due par les entreprises et associations imposées à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui emploient au moins un salarié. Le siège social de l'entreprise doit être situé en France. La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises. Elle est due par les entreprises de plus de 250 employés.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
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Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Fiscalité
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Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
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Pour en savoir plus
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Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
Ministère chargé de l'économie
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Liste des organismes destinataires du solde de la taxe d'apprentissage
Legifrance
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Modalités déclaratives à la taxe d'apprentissage
Urssaf