Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises
Vérifié le 05/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Différentes procédures d'alerte peuvent être mises en œuvre pour détecter au plus tôt les difficultés d'une entreprise et essayer d'y remédier avant que la situation ne s'aggrave.
Pour en savoir plus
-
Orientation du dirigeant rencontrant des difficultés prévisibles ou avérées
Ministère chargé de l'économie
-
Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés
Ministère chargé de l'économie
-
Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)
Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises
Vérifié le 05/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Différentes procédures d'alerte peuvent être mises en œuvre pour détecter au plus tôt les difficultés d'une entreprise et essayer d'y remédier avant que la situation ne s'aggrave.
Pour en savoir plus
-
Orientation du dirigeant rencontrant des difficultés prévisibles ou avérées
Ministère chargé de l'économie
-
Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés
Ministère chargé de l'économie
-
Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)
Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables