Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Dispositifs de soutien aux entreprises en difficultés
Vérifié le 02/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise qui rencontre des difficultés financières peut bénéficier de plusieurs dispositifs. Elle peut obtenir des délais de paiement pour ses dettes sociales et fiscales en saisissant l'administration concernée ou la la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Le Codefi et le Ciri peuvent l'aider à trouver des solutions pour sa restructuration. Enfin, la Médiation du crédit assiste l'entreprise qui a eu un refus de crédit bancaire.
Et aussi
-
Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience
Financement
Pour en savoir plus
-
Commission des chefs de services financiers (CCSF)
Urssaf
-
Ministère chargé de l'économie
-
Urssaf
-
Tiers de confiance de la médiation
Banque de France
-
Demander un délai de paiement au service des impôts des entreprises (SIE)
Ministère chargé des finances
-
Guide pas-à-pas : demander un délai de paiement à l'Urssaf
Urssaf
-
Guide pas-à-pas : demander une remise de majorations de retard
Urssaf
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Dispositifs de soutien aux entreprises en difficultés
Vérifié le 02/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise qui rencontre des difficultés financières peut bénéficier de plusieurs dispositifs. Elle peut obtenir des délais de paiement pour ses dettes sociales et fiscales en saisissant l'administration concernée ou la la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Le Codefi et le Ciri peuvent l'aider à trouver des solutions pour sa restructuration. Enfin, la Médiation du crédit assiste l'entreprise qui a eu un refus de crédit bancaire.
Et aussi
-
Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience
Financement
Pour en savoir plus
-
Commission des chefs de services financiers (CCSF)
Urssaf
-
Ministère chargé de l'économie
-
Urssaf
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Tiers de confiance de la médiation
Banque de France
-
Demander un délai de paiement au service des impôts des entreprises (SIE)
Ministère chargé des finances
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Guide pas-à-pas : demander un délai de paiement à l'Urssaf
Urssaf
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Guide pas-à-pas : demander une remise de majorations de retard
Urssaf