Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Taxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS)
Vérifié le 29/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe sur les véhicules de société est remplacée par 2 taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO
Pour en savoir plus
-
Actualité : tous les changements suite à la suppression de la TVS
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Application de la règle des minimis
Ministère chargé des finances
-
Déclarer et payer les taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques
Ministère chargé des finances
-
Liste des catégories de véhicules (M1, N1, etc.)
Legifrance
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Taxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS)
Vérifié le 29/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe sur les véhicules de société est remplacée par 2 taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO
Pour en savoir plus
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Actualité : tous les changements suite à la suppression de la TVS
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
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Application de la règle des minimis
Ministère chargé des finances
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Déclarer et payer les taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques
Ministère chargé des finances
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Liste des catégories de véhicules (M1, N1, etc.)
Legifrance