Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La domiciliation de votre entreprise est obligatoire. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de siège social.
Il s'agit de donner une adresse administrative et juridique à votre entreprise.
On parle aussi couramment de siège social.
Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.
Cette adresse apparaît dans tous les documents de votre entreprise (factures, contrats, formalités, déclarations, etc.).
C'est là que les clients peuvent envoyer leur courrier.
Si vous avez un site internet, l'adresse fait partie des mentions obligatoires à inscrire dessus.
Elle doit être aussi précisée dans votre business plan.
Elle représente l'image de votre entreprise auprès de vos clients et de vos partenaires.
À noter
L'adresse du siège social et l'adresse du lieu de travail sont souvent identiques pour les artisans, les agriculteurs ou les activités commerciales de petite taille.
Il s'agit de donner une adresse administrative et juridique à votre société.
On parle aussi couramment de siège social.
Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.
Cette adresse apparaît dans tous les documents de votre société (statuts, factures, contrats, formalités, déclarations, etc.).
C'est là que les clients peuvent envoyer leur courrier.
Si vous avez un site internet, l'adresse fait partie des mentions obligatoires à inscrire dessus.
Elle doit être aussi précisée dans votre business plan.
Elle représente l'image de votre société auprès de vos clients et de vos partenaires.
Attention : vous devez avoir choisi votre forme juridique (société ou EI) avant de domicilier votre entreprise.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Établissements recevant du public (ERP)
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Changer le siège social d'une société
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
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Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
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Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
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Tester votre activité : incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière
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Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Baux
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Pour en savoir plus
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La domiciliation de votre entreprise est obligatoire. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de siège social.
Il s'agit de donner une adresse administrative et juridique à votre entreprise.
On parle aussi couramment de siège social.
Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.
Cette adresse apparaît dans tous les documents de votre entreprise (factures, contrats, formalités, déclarations, etc.).
C'est là que les clients peuvent envoyer leur courrier.
Si vous avez un site internet, l'adresse fait partie des mentions obligatoires à inscrire dessus.
Elle doit être aussi précisée dans votre business plan.
Elle représente l'image de votre entreprise auprès de vos clients et de vos partenaires.
À noter
L'adresse du siège social et l'adresse du lieu de travail sont souvent identiques pour les artisans, les agriculteurs ou les activités commerciales de petite taille.
Il s'agit de donner une adresse administrative et juridique à votre société.
On parle aussi couramment de siège social.
Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.
Cette adresse apparaît dans tous les documents de votre société (statuts, factures, contrats, formalités, déclarations, etc.).
C'est là que les clients peuvent envoyer leur courrier.
Si vous avez un site internet, l'adresse fait partie des mentions obligatoires à inscrire dessus.
Elle doit être aussi précisée dans votre business plan.
Elle représente l'image de votre société auprès de vos clients et de vos partenaires.
Attention : vous devez avoir choisi votre forme juridique (société ou EI) avant de domicilier votre entreprise.
Questions ? Réponses !
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