Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Les aides ne sont pas automatiques. L'employeur doit faire une demande auprès de l'Agefiph. Le dossier de demande doit prouver l'importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide complet de toutes les aides de l'Agefiph
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Tout savoir sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Agence de services et de paiement de l'État (ASP)
Ministère chargé du travail
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Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Comment recruter un travailleur handicapé ?
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Solutions pour maintenir un salarié handicapé dans son emploi
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Aide exceptionnelle à l'embauche des travailleurs handicapés
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Les aides ne sont pas automatiques. L'employeur doit faire une demande auprès de l'Agefiph. Le dossier de demande doit prouver l'importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide complet de toutes les aides de l'Agefiph
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Tout savoir sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Agence de services et de paiement de l'État (ASP)
Ministère chargé du travail
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Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Comment recruter un travailleur handicapé ?
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Solutions pour maintenir un salarié handicapé dans son emploi
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Aide exceptionnelle à l'embauche des travailleurs handicapés
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)