Démarches d’urbanisme

Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.

Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades, etc. Les travaux, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme :

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir) ou votre déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en ligne.

Le dépôt dématérialisé du formulaire de la demande et de toutes les pièces du dossier se fait sur le téléservice de dépôt en ligne. Il est accessible gratuitement après la création d’un compte qui permet à l’usager de suivre son dossier.

Grâce à la dématérialisation, vous pouvez saisir et déposer votre dossier à tout moment et où que vous soyez dans une démarche simplifiée.

Si vous souhaitez effectuer votre demande d’urbanisme en ligne, cliquez ci-dessous :

Guichet unique d'urbanisme

Guichet des formulaires

Je consulte le guichet des formulaires :

  • Pour les renseignements sur la nouvelle autorisation d’urbanisme,
  • Pour la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable,
  • Pour les formulaires administratifs à télécharger ou à remplir en ligne
Autorisation d'urbanisme
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Question-réponse

Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?

Vérifié le 30/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le délai de prescription en matière d'assurance habitation est de 2 ans.

Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d'assurance d'habitation, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l'événement qui est à la base de la démarche. Exemples : incendie, dégât des eaux.

Cependant, dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans intervient plus tard que la date de l'événement qui est à la base de la demande d'indemnisation :

  • Lorsque vous ne savez pas qu'il y a eu un sinistre, le délai de prescription court à compter du jour où vous apprenez qu'il s'est réalisé. Ainsi, si votre domicile est cambriolé pendant vos vacances et que vous découvrez le cambriolage à votre retour, c'est la date de votre retour qui marque le début du délai. Vous devez néanmoins prouver que vous n'aviez pas connaissance du sinistre. Cette preuve peut être apportée par tous moyens.
  • Lorsque vous ne répondez pas à une demande de renseignement de l'assureur, le délai de prescription court à compter du jour où l'assureur a eu connaissance de l'élément qui a fait l'objet de sa demande. Il en va de même si vous répondez de manière inexacte.
  • Si vous êtes obligé d'indemniser la victime d'un sinistre avant de demander le remboursement à l'assureur, le délai de prescription ne court qu'à partir du moment où cette indemnisation a eu lieu.

Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l'un des événements suivants :

  • Action en justice
  • Désignation d'un expert à la suite d'un sinistre
  • Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l'assureur concernant le paiement de la prime
  • Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l'assuré concernant le règlement de l'indemnité

Pour en savoir plus