Démarches d’urbanisme

Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.

Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades, etc. Les travaux, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme :

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir) ou votre déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en ligne.

Le dépôt dématérialisé du formulaire de la demande et de toutes les pièces du dossier se fait sur le téléservice de dépôt en ligne. Il est accessible gratuitement après la création d’un compte qui permet à l’usager de suivre son dossier.

Grâce à la dématérialisation, vous pouvez saisir et déposer votre dossier à tout moment et où que vous soyez dans une démarche simplifiée.

Si vous souhaitez effectuer votre demande d’urbanisme en ligne, cliquez ci-dessous :

Guichet unique d'urbanisme

Guichet des formulaires

Je consulte le guichet des formulaires :

  • Pour les renseignements sur la nouvelle autorisation d’urbanisme,
  • Pour la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable,
  • Pour les formulaires administratifs à télécharger ou à remplir en ligne
Autorisation d'urbanisme
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Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez fait une donation à l'un de vos héritiers et vous vous demandez si elle sera prise en compte lors du partage de votre succession ? Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.

Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.

S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

 Attention :

le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal.

Ce sont les donations faites à vos héritiers présomptifs qui sont rapportées au rapport civil.

  À savoir

En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soit rapportées, vous devez le prévoir expressément.

Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la donation-partage et du présent d'usage.

Les legs sont également exclus du rapport civil.

Par contre, les dons manuels sont pris en compte dans le rapport civil.

Vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil. Pour cela, vous devez le prévoir expressément au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de réserve pourra faire une action en réduction .

Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du donateur. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.

Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :

  • 1er enfant : 10 000 €
  • 2e enfant : 20 000 €
  • 3e enfant : 30 000 €

Le total des donations est donc de 60 000 €.

Vous décédez en laissant un patrimoine de 120 000 €.

Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d'augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 €, ce qui porte son total à 180 000 €.

Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre vos 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 €.

Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.

  • Le 1er enfant aura donc 60 000 € - 10 000 € = 50 000 €
  • Le 2e aura 60 000 € - 20 000 € = 40 000 €
  • Le 3e aura 60 000 € - 30 000 € = 30 000 €.

La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 €.

  À savoir

Le rapport civil prend en compte la valeur du bien donné au moment du partage de la succession.

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