Démarches d’urbanisme

Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.

Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades, etc. Les travaux, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme :

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir) ou votre déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en ligne.

Le dépôt dématérialisé du formulaire de la demande et de toutes les pièces du dossier se fait sur le téléservice de dépôt en ligne. Il est accessible gratuitement après la création d’un compte qui permet à l’usager de suivre son dossier.

Grâce à la dématérialisation, vous pouvez saisir et déposer votre dossier à tout moment et où que vous soyez dans une démarche simplifiée.

Si vous souhaitez effectuer votre demande d’urbanisme en ligne, cliquez ci-dessous :

Guichet des formulaires

Je consulte le guichet des formulaires :

  • Pour les renseignements sur la nouvelle autorisation d’urbanisme,
  • Pour la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable,
  • Pour les formulaires administratifs à télécharger ou à remplir en ligne
Autorisation d'urbanisme

Question-réponse

Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?

Vérifié le 14/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en conflit avec un voisin, vous avez un litige avec un commerçant ou vous voulez avoir des renseignements sur les différentes procédures de divorce ? La garantie protection juridique peut vous être utile. C'est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire. Cette assurance est parfois proposée avec l'assurance auto ou l'assurance habitation, mais vous pouvez aussi la souscrire directement.

La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet d'obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers.

C'est le cas, par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin ou avec un prestataire de service.

La protection juridique peut vous permettre aussi de défendre vos intérêts en justice.

Ainsi, par exemple, lorsque vous êtes attaqué en justice, vous pouvez être représenté et défendu par un avocat que vous avez choisi ou qui a été mandaté par votre assurance.

L'assureur peut aussi engager une action en justice votre nom, par exemple si vous attaquez un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi.

Vous pouvez souscrire la garantie protection juridique dans un contrat spécifique.

La garantie peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou dans une assurance automobile. Dans ce cas, la garantie ne vous couvrira que dans la limite du champ d'application du contrat.

Ainsi, par exemple, la protection juridique d'un contrat d'assurance automobile vous permettra, si vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'être défendu si vous avez un litige avec l'autre conducteur. Mais elle n'interviendra pas si vous avez un litige avec un voisin qui n'est pas lié à l'utilisation de votre voiture.

La garantie protection juridique est aussi incluse parfois dans certaines prestations qui ne sont pas des assurances. Ainsi, par exemple, certains contrats de cartes bancaires peuvent proposer cette garantie.

Si la garantie est intégrée dans un autre contrat, son coût est intégré dans le coût global de ce contrat. Par exemple, un contrat d'assurance habitation ou d'assurance automobile.

Par contre, s'il s'agit d'un contrat spécifique protection juridique, le coût est variable selon la compagnie d'assurance et l'étendue des prestations.

L'assurance protection juridique prend généralement en charge les éléments suivants :

  • Service d'information juridique
  • Honoraires d'avocat
  • Frais d'expertise
  • Frais de procédure

Vous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par votre assurance.

Le contrat peut prévoir certaines limites, comme par exemple les suivantes :

  • Limitation des domaines d'intervention (par exemple, litiges liés à l'habitation ou à l'automobile)
  • Exclusion des litiges dont le montant est inférieur à un seuil
  • Fixation d'un plafond au-dessus duquel l'assureur n'intervient pas
  • Plafonnement des honoraires d'avocat
  • Fixation de limites territoriales d'intervention (par exemple, en métropole uniquement)
  • Fixation de délais de carence

Il est donc important de bien étudier votre contrat pour connaître les prestations auxquelles vous avez droit.

Pour en savoir plus