Démarches d’urbanisme
Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.
Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades, etc. Les travaux, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme :
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir) ou votre déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en ligne.
Le dépôt dématérialisé du formulaire de la demande et de toutes les pièces du dossier se fait sur le téléservice de dépôt en ligne. Il est accessible gratuitement après la création d’un compte qui permet à l’usager de suivre son dossier.
Grâce à la dématérialisation, vous pouvez saisir et déposer votre dossier à tout moment et où que vous soyez dans une démarche simplifiée.
Si vous souhaitez effectuer votre demande d’urbanisme en ligne, cliquez ci-dessous :
Guichet des formulaires
Je consulte le guichet des formulaires :
- Pour les renseignements sur la nouvelle autorisation d’urbanisme,
- Pour la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable,
- Pour les formulaires administratifs à télécharger ou à remplir en ligne
Autorisation d'urbanisme
Fiche pratique
Viol commis sur une personne majeure
Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il s'agit d'un crime. Si vous êtes victime de viol, vous pouvez alerter les services de secours pour obtenir de l'aide et de la protection. Vous pouvez aussi porter plainte à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Infractions sexuelles sur mineur
Justice
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Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Justice
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Justice
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice