Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet AU PRÉALABLE d’une Autorisation de Travaux au titre de l’article L111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte.
Cette autorisation ne peut être délivrée par le Maire que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie en vigueur
Formulaire
Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence (Formulaire)
Vérifié le 02/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis le 2 juin 2020, vous pouvez vous déplacer librement sur tout le territoire. Vous n'avez plus besoin d'avoir une attestation de déplacement.
Attention :
en Île-de-France, une réglementation spécifique est mise en place pour l'accès aux transports publics collectifs aux heures de pointe.