Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet AU PRÉALABLE d’une Autorisation de Travaux au titre de l’article L111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte.
Cette autorisation ne peut être délivrée par le Maire que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie en vigueur
Simulateur
Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur (Simulateur)
Vérifié le 11/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet d'évaluer le montant des cotisations sociales et des charges fiscales à payer mensuellement ou trimestriellement, en fonction du chiffre d'affaires, de l'activité et de situations spécifiques (bénéficiaire ou non de l'Accre, département d'outre-mer).
Attention :
les résultats donnés par le simulateur dépendent des chiffres et des champs renseignés. Ils sont donnés à titre indicatif et permettent seulement d'avoir une estimation du montant des charges à payer.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
- Comment cumuler les statuts de demandeur d'emploi et de micro-entrepreneur ?
- Comment cumuler les statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur ?
- Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
- Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
- Régime social du micro-entrepreneur