Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet AU PRÉALABLE d’une Autorisation de Travaux au titre de l’article L111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte.
Cette autorisation ne peut être délivrée par le Maire que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie en vigueur
Dossier
Aides de l'État et des collectivités territoriales
Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les entreprises peuvent bénéficier de nombreuses aides financières de la part des pouvoirs publics.
- Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
- Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
- Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
- Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)
- Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone
- Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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Comment élaborer un plan de financement initial ?
Bpifrance Création
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Aides à la cession et à la reprise d'entreprise
Bpifrance Création
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Bpifrance Création
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Information sur les aides aux entreprises
CCI France
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Financement participatif ou crowdfunding
Institut national de la consommation (INC)