Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet AU PRÉALABLE d’une Autorisation de Travaux au titre de l’article L111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte.
Cette autorisation ne peut être délivrée par le Maire que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie en vigueur
Dossier
Allégements fiscaux
Vérifié le 18/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
De nombreuses politiques publiques de soutien aux entreprises passent par des allègements fiscaux, de crédits d'impôts ou de déductions fiscales. Pour en bénéficier, les entreprises doivent souvent remplir certaines conditions : date de création, secteur d'activité, etc.
Investissements
- Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
- Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)
- Crédit d'impôt recherche (CIR)
- Crédit d'impôt innovation (CII)
- Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
- Crédit d'impôts pour travaux de rénovation énergétique
- Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
- Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique
- Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux
- Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Réduction d'impôt pour la mise à disposition de vélos
Fiscalité
-
Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Ressources humaines
-
Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Ressources humaines
-
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
Structures de transfert et de diffusion des technologies pour les PME
Ministère chargé de l'éducation
-
Incubateurs d'entreprises innovantes liés à la recherche publique
Ministère chargé de l'éducation
-
Financement en capital des entreprises innovantes
Ministère chargé de l'éducation
-
Ministère chargé de la santé
-
Services à la personne : avantages fiscaux et sociaux
Ministère chargé de l'économie
-
Ministère chargé de l'économie