Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet AU PRÉALABLE d’une Autorisation de Travaux au titre de l’article L111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte.
Cette autorisation ne peut être délivrée par le Maire que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie en vigueur
Fiche pratique
Déroulement du contrat de franchise
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de franchise scelle l'accord entre un franchisé et le franchiseur qui lui accorde le droit d’exploiter sa marque et son savoir-faire dans le but de commercialiser les produits et/ou services du réseau de franchise. Le contrat se déroule en plusieurs étapes.
À noter
Dans le cadre d'un contrat de franchise, le franchisé et le franchiseur doivent respecter des obligations spécifiques.
Et aussi
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Devenir franchisé : les questions à se poser
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Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
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