Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet AU PRÉALABLE d’une Autorisation de Travaux au titre de l’article L111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte.
Cette autorisation ne peut être délivrée par le Maire que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie en vigueur
Fiche pratique
Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui vous engage définitivement avec le repreneur. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur
Étapes de vie
-
Transmission d'entreprise : négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur
Étapes de vie
-
Valoriser son entreprise avant la transmission
Étapes de vie
-
Anticiper et préparer la transmission d'entreprise
Étapes de vie