Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet AU PRÉALABLE d’une Autorisation de Travaux au titre de l’article L111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte.
Cette autorisation ne peut être délivrée par le Maire que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie en vigueur
Fiche pratique
Opérateur funéraire : faire une demande d'habilitation funéraire
Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez posséder une habilitation funéraire pour réaliser des prestations de pompes funèbres et pour gérer un crématorium. Cette habilitation est exigée pour tout professionnel ayant un contact avec le défunt et sa famille. Elle est délivrée par la préfecture. Sa durée est de 5 ans. Vous pouvez la renouveler. Dans les 2 cas, vous devez faire un dossier de demande. On vous explique la démarche à suivre.
Et aussi
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Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Guide juridique sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l'intérieur
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Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires
Ministère chargé des collectivités locales
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Demande d'habilitation funéraire à Paris
Ministère chargé de l'intérieur
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Pièces justificatives à fournir pour la demande d'habilitation funéraire à Paris
Préfecture de police de Paris