Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet AU PRÉALABLE d’une Autorisation de Travaux au titre de l’article L111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte.
Cette autorisation ne peut être délivrée par le Maire que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie en vigueur
Fiche pratique
Crowdfunding ou financement participatif
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le financement participatif ou crowdfunding est une alternative au prêt bancaire classique. Il permet à un porteur de projet (vous) de collecter des fonds sur internet, par le biais d'une plateforme en ligne dédiée, auprès d'investisseurs pour financer un projet spécifique. Le financement peut prendre la forme d'un prêt, d'un don ou d'une acquisition de titres de société.
Pour en savoir plus
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Financement participatif ou crowdfunding
Institut national de la consommation (INC)
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Qu'est ce que le financement participatif ?
Ministère chargé de l'économie
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Financement participatif - formulaires & déclarations
Autorité des marchés financiers (AMF)
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Devenir prestataire de services de financement participatif
Autorité des marchés financiers (AMF)
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Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 sur la garantie à titre onéreux
Legifrance