Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet AU PRÉALABLE d’une Autorisation de Travaux au titre de l’article L111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte.
Cette autorisation ne peut être délivrée par le Maire que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie en vigueur
Comment faire si...
Ouvrir et gérer une auto-école
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez ouvrir une auto-école ? Vous devez être âgé de 20 ans minimum et avoir le permis B depuis 3 ans minimum. Vous devez obtenir un agrément préfectoral, avoir certains diplômes, posséder ou louer un local et des véhicules professionnels dédiés à l'activité. Si vous employez des moniteurs, ils doivent avoir une autorisation d'enseigner. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
-
Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige
Argent - Impôts - Consommation
-
Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
Transports - Mobilité
-
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Étapes de vie
-
Étapes de vie
-
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie
-
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Ressources humaines
-
Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
-
Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
-
Déclaration de résultats et de revenus des indépendants : parcours simplifié
Direction générale des finances publiques
-
Maxi scooters, cyclomoteurs : définition
Ministère chargé de l'intérieur
-
Obligations et avantages des écoles labellisées
Ministère chargé de l'intérieur