Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet AU PRÉALABLE d’une Autorisation de Travaux au titre de l’article L111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte.
Cette autorisation ne peut être délivrée par le Maire que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie en vigueur
Fiche pratique
Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Vérifié le 26/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est une cotisation versée chaque mois par l’employeur. Elle couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la Carsat.
Pour en savoir plus
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Ameli.fr
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Comprendre le calcul du taux AT/MP
Ameli.fr
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Urssaf