Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet AU PRÉALABLE d’une Autorisation de Travaux au titre de l’article L111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte.
Cette autorisation ne peut être délivrée par le Maire que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie en vigueur
Fiche pratique
Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
Vérifié le 04/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.
Et aussi
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Impôt sur le revenu d'un professionnel
Fiscalité
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Imposition des produits de placement à revenus fixes
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition
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Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
Fiscalité
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Pour en savoir plus
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Taux de référence - Intérêts déductibles des comptes courants d'associés
Ministère chargé des finances